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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du
6253c8b1bd3db21cbdd86004
12 mars 2002
D 634-16 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'aux termes de l'article D 634-18 du Code de la Sécurité Sociale, " Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la fraction
6253ca0abd3db21cbdd89e4f
6 novembre 2007
Madame Myriam Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY aux fins de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur sur le fondement de l'article L431-2 Code
Pôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ; elle y ajoute une demande
Sécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale confiée à monsieur le professeur [C] [V] - débouté la société Omerin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre sociale
64a7afd03bcaf505db696533
6 juillet 2023
ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 MINUTE N° N° RG 21/00504 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXSK Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE
2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f2d
26 avril 2022
à hauteur de 5 %, que l'incidence professionnelle est déjà comprise dans le taux d'IPP défini par l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire ne rapporte pas à son égard la
6253cd80bd3db21cbdd93895
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet
Chambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877839
17 octobre 2025
R147-11 du code de la sécurité sociale, - confirmer l'indu de 21.843,90 euros notifié à M.
Chambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).
6253cd9cbd3db21cbdd93dd4
8 novembre 2017
X...de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas
14e Chambre
6032e32133e159572b088637
D173-19 du code de la sécurité sociale.
60323fb9da7b4975d6a045e2
20 mars 2018
603247df1cc19f7ddd011cbb
6 mars 2018
6253cdc0bd3db21cbdd94628
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
6253cdc1bd3db21cbdd94646
de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
6253cdc1bd3db21cbdd94643
16 janvier 2019
sociale de Corse du Sud, Y ajoutant, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d3fc25a97f0381f4c79
12 décembre 2014
Par ailleurs, les seules allégations non étayées de la société RUBIS ne peuvent suffire à apporter la preuve que l'association GMPA accomplissait des actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code
6035f09a6e6f8a565de8ef11
26 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Est présumé accident du travail, en application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain ou série d'événements survenus à des
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