AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de référé, de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Frédérique Truffaz en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePage 9 sur 2461
5ème chambre sociale PH
69f19a28cdc6046d47ede36e
28 avril 2026
28 avril 2026
[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle