représentée par Maître Jean-Yves RODON de la SCP RODON, avocat au barreau de PAU assistée de la SCP DUPOUY & ANCERET, avocats au barreau de BAYONNE Maître D...

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Claye-Souilly à sa demande de copie des actes de caution signés avec les banques

fait assigner la SA CNP ASSURANCES et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE devant le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, qui par jugement du 3 octobre 2017 a débouté la banque

MONTPELLIER, SARL SUD YACHTING YACHT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social Zone Technique du Port 34110 FRONTIGNAN représentée par Me BABOIN

N° 13/03710 EARL [Localité 1] AQUACULTURE C/ [E] [R] épouse [X] Grosse délivrée le : à : Me Sophie BOYER MOLTO, avocat au barreau de GRASSE Me Nicolas BAGNOULS

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2017 A.D N° 2017/ Rôle N° 16/02088 SA REAM REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT C/ SELARL BANON &

, avocat au barreau de PARIS SAS AGEMA dont le siège social est Avenue Hélène Boucher - 24755 BOULAZAC représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE, Me Olivier BAHOUGNE,

plaidant : Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la BANQUE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (DREAL, antenne de Bayonne

) le 08 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 06/ 00922 Copies exécutoires délivrées à : Me Odile SULEM BANOUN

grande instance d'Ajaccio du 21 janvier 2014 ... 20000 AJACCIO assisté de Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Marc PHILIPS de la SELARL BANON

affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'intégralité des pièces faisant état des vérifications opérées, sur le lien de filiation du demandeur avec X née le X à Bangui

courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations d'actifs effectuées par les banques

] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de BANQUE

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4 No Section : No RG : 08/ 01121 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART-MINAULT, Me Bernardin BAKOUA

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du tableau comparatif de deux propositions de prêt émanant de deux banques

sur sa situation financière, la banque l'a privé de la chance de ne pas s'engager par le contrat litigieux.

Contrairement à ce qui est soutenu par la banque, en plus des obligations essentielles de mise à disposition des fonds par la banque et de remboursement des échéances par l'emprunteur, le contrat de crédit

AXIUM MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - CPCAM DES BOUCHES DU RHONE - Me Isabelle LUCAS-BALOUP

légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 69 rue Eugène Bourdon 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Fabrice BABOIN