URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 17/01799 Copies exécutoires délivrées à : Stéphanie BERGEON

signifiée le 15/01/2024, conclusions signifiées le 21/02/2024) [T] [W] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Audrey BERNERON

Rôle N° RG 18/10752 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCVRZ SA LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERLIOZ

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Avril 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller Madame Nathalie VAUCHERET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller Madame Nathalie VAUCHERET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

de la Cour, composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Michel NAGET, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mademoiselle Lugdivine BERTHON

Greffier lors des débats : Mademoiselle Lugdivine BERTHON.

publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte GUYOT, Présidente Madame Véronique NADAL, Conseiller Mme Sophie BADIE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Valérie BERTINO

Justice- BP 125- 73208 ALBERTVILLE CEDEX, Représenté par Monsieur le bâtonnier Georges FOURNIER- BIDOZ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY Représenté par Monsieur Jean- Claude BERLIOZ

d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON

communes Terres d’Argentan Intercom a délivré à la SASU Burger King Construction un permis de construire portant sur la réalisation d’un restaurant, d’une terrasse et d’une piste de drive rue Hector Berlioz

déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2010 par Conseil de prud'hommes de BOBIGNY - RG n° 05/01452 APPELANT Monsieur [E] [H] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Ismène BERION

Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé, Statuant en référé dans la cause opposant : I - [J] [P] née le 17 Juillet 1989 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Audrey BERTHON

le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D' HERVE, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Bernadette BERTHON

LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me MOUNIER FOND, avocat au barreau de MONTBRISON INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) LOIRE HAUTE LOIRE 94 rue Bergson

Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, aide-soignante principale titulaire, exerce ses fonctions auprès du centre hospitalier de Lannion-Trestel.