AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e070facdc6046d476914b0
15 avril 2026
15 avril 2026
répertoire général et de décision : B N° RG 26/02093 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBUJ Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 14h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Source officiellePage 9 sur 1224
Pôle 1 - Chambre 11
69e313bccdc6046d47a79912
17 avril 2026
17 avril 2026
répertoire général et de décision : B N° RG 26/02155 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCGS Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, à 12h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Source officielle