INTIMÉE : Société de droit suisse CARTIER INTERNATIONAL AG anciennement dénommée CARTIER INTERNATIONAL NV prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Localité 2] (SUISSE

d'une copie, en sa qualité de conseillère départementale, de documents relatifs au sondage sur les mobilités au sein de la collectivité réalisé par Opinion Ways : 1) la définition du besoin ; 2) le cahier

' Les règles du cahier des charges s'appliquent.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Maison de joaillerie et d'horlogerie CARTIER qui appartient au groupe RICHEMONT est composée de plusieurs sociétés parmi lesquelles la société CARTIER INTERNATIONAL

la société CAMI à payer à M.

Sur la validité et l'opposabilité du cahier des charges du lotissement L'article 4 du cahier des charges du lotissement Le Charran faisant l'objet du présent litige, prévoit notamment «'l'implantation

pas trop de travaux en violation du cahier des charges, L'indépendance du contentieux du cahier des charges du droit de l'urbanisme.

Sur l'appel en garantie de la société Cari-Fayat : 8.

sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier

X... est salarié de la société Carrier carrosserie.

Le cahier des charges n'a donc pas d'effet propter rem.

dommages-intérêts, - condamné la société CAPI à payer aux époux X... la somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société CAPI aux dépens.

LES TERRASSES DE CASSIS C/ S.C.I. AJA S.C.I.

CARRIER CULOZ SA C/ S.A.S. SOREEL SOCIETE DE REALISATION D'EQUIPEMENTS ELECTR IQUES S.A.R.L.

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) à l'ASL le HAMEAU DE CAIS ; -débouté M.

et la condamnation de la commune de Cassis de lui verser une indemnité portée à 100 000 euros en réparation de ces préjudices.

: 07 Mars 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Mai 2019 Date de mise à disposition : 18 Juin 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone.