AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
31 janvier 2019
de la signature dudit contrat par les parties en 2013, de sorte que la société Mainfreight France ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance et ne pas avoir accepté ces conditions générales, la clause
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CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b17
3 juillet 2020
3 juillet 2020
contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
Source officielle