barreau de Seine-Saint-Denis Assistée par Madame [V] [K], interprète en langue malgache, qui prête serment MINISTERE PUBLIC : non représenté à l'audience CONSEILLER DELEGUE : Madame Chantal COMBEAU

CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS MINISTERE PUBLIC : Mme Françoise TOILLON, avocate générale près la chambre d'appel de [Localité 1], avisée, absente CONSEILLER DELEGUE : Mme Chantal COMBEAU

RIVEL-COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître DE LABROUSSE, Avocat au barreau de LIBOURNE, Appelants d'un jugement rendu le 4 août 1999 par le Tribunal d'Instance de LIBOURNE suivant

P Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Hélène SZUBERLA, Avocat au barreau de Bordeaux, Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la

ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des relevés de compte nominatif de son client pour les mois d'août et de septembre 2020, ainsi que la liste de ses commandes

son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents administratifs relatifs aux campagnes de dératisation commandées

secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant les bons de commandes

nationalité comorienne atuellement maintenue au [Adresse 5] ayant pour avocat Me Saïd KALED, avocat au barreau de Seine Saint Denis MINISTERE PUBLIC : avisé, absent CONSEILLER DELEGUE : Mme Chantal COMBEAU

En conséquence, le commandement de payer et les actes de poursuite ne sont pas fondés sur un titre exécutoire.

Le contrat prévoyait le paiement d'un acompte de 20% à la commande, soit 44.220eurosHT, garanti par une caution de restitution d'acompte par la société BNP-PARIBAS en cas de défaillance de la société EUROMAT

APPELANT GROUPE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Maguy COMBEAU de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

loyer fixe du 4ème trimestre 2017, puis un nouveau commandement du 2 octobre 2018 pour le paiement du loyer variable 2017 et enfin un troisième commandement du 18 octobre 2018 portant sur le paiement du

SNC concluait donc à l'infirmation du jugement et demandait à la cour de constater que la parcelle visée par le protocole était devenue la propriété de la ville de PONTAULT COMBAULT, et de condamner M.

La radiation du commandement publié le 30 septembre 2014 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4] volume 2014 S n° 118, a été ordonnée.

née le 06 Mai 1956 à VEISHAHE (CHINE) Infirmière demeurant ... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoué à la Cour et assistée de Maître de Z..., avocat au barreau de TOULOUSE

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 6 juin 2018 compétente à l'égard du corps de commandement

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements