Clément COLIN ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, président P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, victime d'un accident de service survenu en 1992 : 1) les saisines des comités

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision; - débouté la SCI AGATHE RETAIL du surplus de ses demandes; - débouté la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG de sa demande reconventionnelle

d'équipements, - Condamné la Compagnie générale de location d'équipements aux dépens, - Rejeté la demande de la Compagnie générale de location d'équipements au titre de l'article 700 du code de procédure

[M] [K] a procédé, le 24 avril 2017, à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la compagnie MAIF. Mme [D] [X] a obtenu la désignation d'un expert en la personne de M.

la compagnie GAN Assurances, cette dernière n'ayant commis aucune faute à l'encontre de la société Agence Immoreva, Plus subsidiairement - de débouter la société Agence Immoreva de l'intégralité de

. - Composition et consistance. - Voirie communale.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère

[J] [C] aux entiers dépens et ce y compris les frais de référé, les frais d'expertise judiciaire et d'instance devant le tribunal judiciaire, dont frais de greffe liquidés à 136,86 euros toutes taxes comprises

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'association festival tv Comminges

Par exploit du 6 mars 2024, la société entreprise Roth et compagnie l'a faite assigner en paiement des sommes réclamées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

COMPAGNIE FINANCIERE PARISIENNE - C.F.P.

externes) qu'elle a déposés au comité médical en vue d'un recours devant le comité médical supérieur.

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courrier postal, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical constitué par l'hôpital Cochin