Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume Saudubray, avocat au barreau de Paris, toque : P0501 INTIMÉE Madame [B] [C] [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Guilain

Commissaire à l'exécution du plan de la Société techniques d'études et de coordination, -SOTEC-, domicilié en cette qualité 10 avenue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

exercice domicilié es qualité audit siège social 8-10 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 8 et encore La Défense 2 Tour Gan 16, Place de l'Iris 92082 PARIS LA DEFENSE 2 représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

transmis par une ordonnance du 7 décembre 2023 du président de ce tribunal à la cour administrative d'appel de Lyon, et un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la SCI La Colline, représentée par Me Guillini

[G] [J] né le 15 Novembre 2007 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

[I] [K] X SE DISANT [Z] né le 31 Août 1998 à [Localité 1] de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

/ CRAMIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 8] N° RG : 23/01685 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume GUERRIEN

représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Maurice HALIMI, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Jacqueline D... épouse B...

EMPLOI CENTRE-VAL-DE-LOIRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de N° RG : 21/00263 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume GUERRIEN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JANVIER 2018 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG17/00353 APPELANTE : Madame [V] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me MAMODABASSE substituant Me Guilhem

représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre BERTHOMIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Août 2007 COMPOSITION DE LA COUR

KIRCHHEIM (ALLEMAGNE) représenté par la SCP GOUTTES-BOUISSINET-GRANGE, avocats au barreau de CARCASSONNE, substituée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués prés la Cour d'Appel Société de droit belge

les procès-verbaux de saisie-vente et d'opposition sur saisie antérieure pratiqués le 28 novembre 2007 à l'encontre de Fabienne X..., de donner mainlevée de cette saisie, de condamner solidairement Guilain

né le 16 Mai 1960 à MENERVILLE (Algérie) ... 34270 VACQUIERES représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Maxime BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Corinne

BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 INTIME Monsieur Jacob X... ... 75019 PARIS représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Muriel GUILLAIN

Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représenté et plaidant par Me Bertrand DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Stéphane DAGHERO

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. Le rapporteur, Signé : N.

[Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Maître Guilhem

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7]-GRANDE BRETAGNE Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 INTIMES