dans leurs conclusions de première instance qu'ils n'avaient pas respecté ce délai.

Enfin, ils font valoir qu'il est impossible de déterminer si ce recours a été introduit dans le délai de 2 mois visé à l'article 596 du code de procédure civile.

Sur le devoir de mise en garde : M.

La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, rejetant ainsi la demande en déféré des époux [P] et les condamnant aux dépens.

Par lettre du 2 juin 2016, la société Direct Energie a transmis ces documents et a mis en demeure la société Naturalia de régler sa créance pour un montant de 295 255, 78 euros dans un délai de huit jours

[N] [W] et/ou la SARL [W] [S] et la Société CARDIF n'ont pas respecté leurs devoirs d'information et de conseil ainsi que leur devoir de mise en garde, - Dire et juger que la responsabilité personnelle

- Débouté Jean- Luc X... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles (en nullité de son engagement de caution pour dol et de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir

26 février 2019, tendant à voir la cour réformer le jugement attaqué en ce qu'il a validé le commandement de quitter les lieux, à titre subsidiaire, surseoir à la mesure d'expulsion, leur accorder un délai

La notification indique les délais et voies de recours contre les décisions du fonds.' En vertu de l'article 25 de ce décret, 'le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois.

Il en déduit que le délai d'appel n'a pas couru à compter du 5 juillet 2019, mais seulement du 6 août 2019 date à laquelle le jugement lui a été remis.

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

* sur le manquement au devoir de mise en garde.

Ils font valoir : - qu'ils se sont fait assister de Me L... lors de la cession du bien de sorte que celle-ci était bien tenue d'un devoir de conseil à leur égard, - que les actes

Jérôme Z..., qui faisait construire une maison individuelle, une attestation de garantie à prix et délai convenus.

La société Orange reproche à la société Sequalum d'avoir déployé, dans son génie civil, un nouveau réseau (câbles en fibre optique) sans aucun droit ni titre et sans bourse délier, dès lors d'une part

est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

- Sur la demande de délais de paiement : Outre qu'W... T... et D...

au bénéficiaire, cependant, la seule sanction de cette irrégularité consiste dans l'impossibilité pour le promettant de se prévaloir du non-respect de ce délai.

X... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de devoir de secours, - dire qu'aucun devoir de secours ne sera du par M.

Ils affirment que ce n'est qu'à cette date que le délai de péremption a commencé à nouveau à courir, et que c'est donc à tort que le conseiller de la mise en état a cru devoir considérer que l'instance