[A] sont irrecevables comme portant atteinte à la chose jugée par des décisions désormais irrévocables ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a, en déclarant recevables les demandes de M.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu

En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante

En l'absence de réponse du président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante

l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante

Le fichier demandé permet à la direction générale des douanes et droits indirects d’assurer la gestion du réseau des débitants de tabac.

[F] a interjeté appel de cette ordonnance, déclarant "contester les soins sous contrainte à l'EPSM". L'audience du 27 juillet 2023 s'est tenue au siège de la cour d'appel, publiquement. M.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission relève que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général

[N] [D] [V] [W] [A] enregistrée sous le n° RG 26/01856, déclarant le recours de M. [N] [D] [V] [W] [A] recevable, rejetant le recours de M. [N] [D] [V] [W] [A], déclarant le recours de M.

A l'audience du 23 mars 2017, Madame Sandrine X... est présente, assistée par Maître Isabelle MATRAT-SALLES, avocat commis d'office ; elle conteste la mesure d'hospitalisation complète et son état délirant

La pièce 18 de leur dossier de plaidoirie est le courrier d'une agence immobilière dénommée Conca d'Or déclarant avoir été chargée de la vente en un seul lot des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 mai 2026 à 17h50 déclarant recevables la demande d'annulation du placement

La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est

PAR CES MOTIFS: La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclarant l'appel formé par les consorts [A] recevable, Vu les conclusions et pièces déposées

par une rupture de traitement, le certificat de réintégration mentionnant l'opposition du patient aux soins outre des propos délirants avec des éléments persécutifs.

Le patient évoquait des rumeurs à son encontre et rapportait des idées délirantes de ruine. Il avait beaucoup de mal à préciser et se montrait sensitif.

2026 du Dr [E] [O] n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil a établi chez Mme [J] [D] la présence d'une apparition depuis 10 jours d'excalation de l'humeur, de loghorrée incohérente, de propos délirant

; qu'au cours de l'entretien, le contact est réticent, la patiente présente une froideur affective marquée et une tendance à l'immobilisme postural, avec un discours paralogique, centré des thèmes délirants