TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 ; représentant: Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 SUR DÉFÉRÉ (n° , 4 pages)

à cette absence de preuve dûment rapportée du mariage de ses parents, lui permettant d'établir un lien de filiation légitime avec M.

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : X se disant [I] [A] assisté de Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

TOUGGANE pour la mise à disposition, avons entendu : [L] [I] assisté de Me Soufyane el mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [N]

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] PLUS N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Hatem HSAINI, Avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[H] a formé appel incident et répliqué en premier et dernier lieu par conclusions transmises le 21 août 2025 pour demander à la cour d'infirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle l'a condamné à payer

Le Procureur Général ; Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date

TOUGGANE, greffier lors de la mise à dsposition, avons entendu: X se disant [H] [J] assisté de Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant

Le conseil d'[B] [W] a fait parvenir au greffe comme à ses adversaires des pièces nouvelles fournies par l'intéressé. [B] [W] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

imposées aux visiteurs durant les visites des patients ou sur les permission de sortie et que s'agissant de l'exercice du culte par le patient, cela ressortait des seules prérogatives et libertés de ce dernier

Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mandine BLONDIN, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689 Représentant : Me Armando FRIGNATI, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile ARRET N° 26/40 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription

née le 30 Août 1968 à CORNEILLE EN PARISIS ... 20213 CASTELLARE DI CASINCA assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMES

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages)

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoués. assistée de Me Alain X..., avocat au barreau de PARIS (B.0630). ** ** ** ** ** ** ** ** Composition