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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06083_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité (SARL) Riwal a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la Corse (PADDUC) et qui sont opposables à une déclaration préalable de division parcellaire en vue de construire ; - le terrain d'assiette du projet en litige fait partie des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
, avec une visibilité directe sur et depuis la mer, séparé du rivage par une seule construction située en contrebas, est un espace proche du rivage, ce qui fait, dès lors, obstacle à l’application des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique. L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03676_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
les caractéristiques de la servitude, afin, d’une part, d’assurer, compte tenu notamment de la présence d’obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00155_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01801_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02654_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3db
21 juin 2011
21 juin 2011
SAS URBANIA SAINT ETIENNE RIVAT X... X... X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Juin 2011 APPELANTS : Monsieur Gérard Y...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; /
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Rivas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme C...
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
un espace urbanisé et ne se trouve pas en covisibilité avec le rivage, n’est pas situé dans un espace proche du rivage, au sens de ces dispositions ; le schéma de cohérence territoriale Centre Manche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier
Source officielleCh. des expropriations
64a50c6ab8594705dbfcc9e4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[Localité 15] REVELLATA prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [R] [M] [U] domicilié es qualité audit siège C/ CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES pris en
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice
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