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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6676abcabda5be661d8480fc
25 avril 2024
25 avril 2024
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-3
6789f22fe53fca3659f6729a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
686df878bdbdd86396f38fcb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
689584985318a824d05affd4
7 août 2025
7 août 2025
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea181f47e994feb25c3
29 avril 2025
29 avril 2025
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde1cf476b3ae0258495
1 juillet 2025
1 juillet 2025
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd70193a6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4487ffc2c8318ee0278
24 octobre 2023
24 octobre 2023
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielle1re chambre 2e section
654b381956298f8318387ddf
3 novembre 2023
3 novembre 2023
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article A. 424-15 dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5954
24 janvier 2025
24 janvier 2025
] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues
Source officielleChambre 1-2
5fdadae1ee5fa86da9d0373f
16 mai 2019
16 mai 2019
La parcelle est voisine de celle de monsieur [H] [I] qui, après avoir fait démolir l'existant, y a érigé une nouvelle construction (parcelle cadastrée section G[Cadastre 2]-[Cadastre 3] et [Cadastre 4]
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdc101cbe9683340f318c46
19 décembre 2018
19 décembre 2018
aux travaux préconisés par l'expert judiciaire en page 26 de son rapport et nécessaires à ce qu'il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage sur la propriété de la SCI Enersud soit : + la démolition
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca72a17836e25f19056e6a
14 octobre 2020
14 octobre 2020
notamment, ceux tenant à des pressions pour qu'il accepte une rétrogradation dans un moment de particulière fragilité psychologique liée à des événements familiaux et un état de santé dégradé, à une dévalorisation
Source officielleChambre Civile
69fad231cdc6046d47bfbc73
5 mai 2026
5 mai 2026
sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision, -rejeté les demandes tendant à ordonner de démolir
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87121
27 mai 2004
27 mai 2004
Elles ajoutent que la mission dévolue à l'expert judiciaire ne tient pas compte de la réalité des faits de l'espèce et qu'elle devrait être limitée à la seule recherche des frais éventuellement générés
Source officielle1ère Chambre
6a16827dcdc6046d47116da0
26 mai 2026
26 mai 2026
Il ne saurait dès lors être fait grief à l'établissement financier d'avoir manqué à son devoir d'information, et de mise en garde.
Source officielle2ème Chambre
6690c73f0d808eb34e4554ee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La Sci Les Trois Roues procédera à la démolition du mur, du portillon et du poteau installés sur la largeur des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 13], [Cadastre 11] et [Cadastre 9].
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd7e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir
Source officiellePage 9 sur 706