de l'intimé reçus les 13 janvier 2010 et 04 mars 2011 Notifiés les 13 janvier 2010 et 04 mars 2011 Vu les conclusions du commissaire du gouvernement reçues le 15 janvier 2010 Notifiées le 18 janvier

cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

: W07, SELARL CERTEA titulaire d'un office d'huissiers de justice, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SCP DUQUERROY ANDRE

Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office et de Madame [V] [Z], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

la notification du jugement.

APPELANTES Madame [Y] [U] demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me André BONNET, avocat au barreau de MARSEILLE

Localité 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 304 555 154 Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me Ignacio DIEZ plaidant pour la SELARL ANDRE

COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 28 NOVEMBRE 2002 arrêt qui déclare sans objet la demande de mise en liberté NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE

Christophe RUIN, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Melle Christiane X... ...

Représenté par Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d'AIX en PROVENCE, avocat commis d'office MINISTÈRE PUBLIC : Avisé, non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience

L’administration n’était donc pas tenue de lui envoyer la notification des bases arrêtées d’office prévue à l’article L. 76 précité du livre des procédures fiscales.

57 JPM Rôle N° 15/00512 [T] [H] C/ Société SPORTING CLUB DE BASTIA Grosse délivrée le : à : Me Alain GUIDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-André

PONS (avocat au barreau D'AVIGNON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, conseiller, faisant fonction de président, Madame Hélène COMBES, conseiller, Madame Dominique

Greffier, lors des débats : Mme LAEMLE ARRET : - contradictoire, en dernier ressort - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - signé par Mme Dominique BRODARD, président et Mme Dominique

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification

Dominique X... en qualité de manutentionnaire.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me André, représentant la société MNA.

été vu sur le domaine de [S] [O] alors que le contrat incluait au titre des missions la définition d'un plan d'aménagement et de plantation du domaine ; - le maire de la commune de Saint André Le Bouchoux

André Malraux 57000 METZ assistée de Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ LE MINISTERE PUBLIC EN SON VISA GREFFIER :M.