: jugement rendu le 25 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 09/04322 APPELANTE Madame [J] [R] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Patricia DOUIEB

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00570 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXV Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/01/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 18/05837 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R5QS

31 Mars 2017 (RG -section 4) GROSSE : aux avocats le 20 Décembre 2019 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

[Z] [L] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 avril 2026 par LE PREFET DU DOUBS à l'encontre de M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXM7 Minute électronique Ordonnance du samedi 25 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

[F] [X] né le 10 Avril 1981 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me DOUMIC

Jean- Pierre DOUVILLE, en vertu d'un pouvoir spécial.

qu'en modifiant le montant des travaux à effectuer dans le local commercial, la société CACHE CACHE n'a pas rempli son obligation d'information précontractuelle conformément aux dispositions de la loi DOUBIN

Juillet 2017 (RG F16:00314 -section 2) GROSSE : aux avocats le 29 Mai 2020 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Décembre 2016 (RG F16/00111 -section 5) GROSSE : aux avocats le 26/10/18 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1740 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Avril 2017 (RG 14/01741 -section 2) GROSSE : aux avocats le 20 Décembre 2019 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX2 Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 16/04137 - N° Portalis DBVT-V-B7A-P53J

Février 2017 (RG F09/00657 -section 4) GROSSE : aux avocats le 27/09/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/12/2019 **** N° de MINUTE :19/ N° RG 18/00359 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RJLZ

à cet égard, de celles de l'article 330-3 du code de commerce, - qu'au demeurant l'annexe 9 du contrat de licence fait explicitement référence au délai 'des 20 jours minimum prescrits par la loi Doubin

FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dounia

de [4] 1 Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Dounia