opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, faisant

[U] faisait partie du service de [Localité 11].

Monsieur [K] [Z] sous le régime de l'hospitalisation complète, Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [Z] reçu le 10 avril 2026 , Sur ce : FAITS ET PROCEDURE: Par arrêté du 16 novembre 2025 faisant

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Le 13 décembre 2019, [C] [I] [X] faisait

s'élevait à la somme de 484 524 euros au 1er juillet 2023 et qu'à cette même date, le compte bancaire professionnel faisait apparaître un solde débiteur de 75 375,01 euros.

l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de la notification tardive des droits en garde à vue ; - de l'irrecevabilité de la requête de l'administration non accompagnée d'un registre actualisé et signé faisant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 74 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 73 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant

DÉCLARATION D'APPEL (Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n°71 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant

E000GIPZ Intimés : Madame [R] [Z] [E] Monsieur [D] [Z] [E] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Dominique GILLES, président de chambre, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Dominique GILLES, président de chambre, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction

[Q] [B] Madame [Y] [G] épouse [U] Madame [P] [D] épouse [G] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Dominique GILLES, président de chambre, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant

(comptes du grand livre) ; 2) les factures concernant les dépenses comme les recettes, plus précisément les titres et les mandats émis ; 3) "toute pièce nécessaire à la compréhension des situations faisant

opposé par le président de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication, en vue de la réutilisation des informations qu'ils contiennent, à titre principal d'un document faisant

I... , intimée et appelante incidente, conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir : - qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition, - que sa responsabilité ne peut pas être

son obligation d'information à l'égard de la société [1] dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [U] en date du 10 mai 2022, Ce faisant

, pris en sa qualité d'architecte sous le statut d'associé-gérant salarié de la SAS BBZ Architecture, a fait assigner en référé la SAS [M] devant le président du tribunal de commerce de Châteauroux faisant

au délégataire du premier président de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - juger tardive la requête du 8 septembre 2025 portant saisine du juge des libertés et de la détention, ce faisant