D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2012 D.D-P N° 2012/600 Rôle N° 11/17568 La VILLE DE [Localité 11] C/ SARL GALERIE ALAIN LE GAILLARD

Par un jugement n° 1700714 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde à verser à M.

Par un arrêté du 28 avril 2017, le maire de Brive-la-Gaillarde ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux.

Gallaud, président assesseur, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Le maire de la commune de Château-Gaillard s'y est opposé par une décision du 4 février 2022.

B, et de Me Parisi pour la commune de Château-Gaillard. 1. M.

légal, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, assignée en qualité d'assureur de la société ATES Activité : Assureur demeurant [Adresse 8] Représentées par Me Marie-cécile GARRAUD

LAFI ENGINEERING [Adresse 6] [Localité 26] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Société SELAFA MJA [Adresse 1] [Localité 18]

Janvier 2008 tenue, sans opposition du ou des avocats, par Madame BEUVE, Conseiller, et Madame CHERBONNEL, Conseiller chargées du rapport, qui ont rendu compte des débats à la Cour GREFFIER : Madame GALAND

[E] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant

Il est relevé que le litige opposant le groupe gaillard à une salariée, subordonnée de M.

est Le Bois du Peuch 19500 MEYSSAC Comparant et concluant par Maître Jacques Antoine ROBERT, avocat au barreau de NANTERRE Défendeur * * * Vu le jugement du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde

APPELANTS d'un jugement rendu le 18 décembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE Représentés par Maître Erick JUPILE-BOISVERD, avoué, substituant Maître Philippe RAINEIX, avocat

APPELANTS d'un jugement rendu le 18 décembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE Représentés par Maître Erick JUPILE-BOISVERD, avoué, substituant Maître Philippe RAINEIX, avocat

susmentionnés des 18 mars et 23 mars 2016 du préfet de la Corrèze et du maire de Brive-la-Gaillarde.

Gallaud, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Gatineau, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Souty, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : M.