Les pertes de marchandises litigieuses, survenues dans cadre de l'exécution d'un contrat de commission de transport entrent dans le cadre de cette garantie.

Force est par ailleurs de constater que le cabinet Tartacède Bollaert ne formule aucune observation au fond sur la demande en garantie.

Paris qui a : Dit applicables à la cause les polices n° 112.788.909 et l14.247.742 ; Condamné la société anonyme MMA lard à payer à monsieur [V] [G] 26 189 euros, dans la limite du plafond de garantie

cour retient qu'il ressort des pièces produites que la vente a été en réalité conclue avec la société LIXXBAIL qui a ensuite donné les bennes en crédit-bail à la société ALES BETON de sorte que la garantie

Ils font valoir : - que les désordres invoqués relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement puisque les canalisations litigieuses constituent des éléments d'équipement dissociables

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'écarter la clause de garantie de ce chef. - sur la déchéance de garantie solidaire invoquée par M.

par police décennale ne sont pas mobilisables DIT ET JUGE que la garantie des dommages intermédiaires n'est pas mobilisable REJETTE les demandes en garantie dirigées à l'encontre de la MMA en principal

garantie ne sont pas réunies.

INTIMÉES Madame [V] [X] Née le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 29] (75) et décédée le [Date naissance 16] 2018 à [Localité 29] (75) [Adresse 23] [Localité 19] ET LA CAISSE DE GARANTIE

souscrit à compter du 29 octobre 2006, auprès de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, une assurance sous le numéro FR 72.016.423 stipulant notamment : * conditions générales en page 13 que 'La garantie

que des garanties limitées, excluant pour un salarié tant la garantie perte d'emploi que la garantie invalidité totale et définitive.

U... à la date du 1er décembre 2016, retenant la garantie subsidiaire de cet organisme et fixant la créance de ce salarié au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Anfuin aux sommes suivantes :

P... de la SELARL MJ ALPES, la somme de 27490,13euros correspondant au solde de sa garantie des créances de M.

n'étant pas mobilisable, à titre infiniment subsidiaire, - dire que sa garantie ne pourra porter sur l'astreinte, - faire application du plafond de garantie de 300.000 € par sinistre

, - juger que la SCI ne démontre pas que les garanties de la compagnie GENERALI sont mobilisables pour ce sinistre, - juger que les demandes de condamnations de M.

En vain, l'appelant fait valoir qu'aucune stipulation du protocole du 21 février 2014 ne comporte la mention selon laquelle la garantie bancaire en cause devrait être une garantie bancaire autonome, c'est-à-dire

décennale des désordres dénoncés par Mme [A], - dire n'y avoir lieu à mobilisation de la garantie facultative risques graves et imminents d'effondrement en l'absence de tels risques, - dire et juger

[H], notaire à [Localité 2] le 29 février 2012, Mme [W] a vendu à Mme [Y] et à Mme [U] une maison d'habitation à [Localité 3] au prix de 410 000€; le contrat contient une clause d'exclusion de la garantie