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Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Pôle 5 - Chambre 4

633e701ef8faf13e2e973da9

Appel

4 octobre 2022

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 SAS NESTLE WATERS FRANCE prise

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Pôle 5 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3214

Appel

8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/01365 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYTM APPELANT : [X] [F] -profession : Investisseur financier, représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b75

Appel

7 octobre 2013

Aux termes de l'article L78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00072_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

permis de construire est fondé sur la méconnaissance de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et non sur une règle de droit privé ; en effet, le permis de construire délivré à la SCI Gued

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02426_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04023_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02677_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Il fait valoir que : - compte tenu de la date de l'accident, les dispositions de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables au litige et

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Référés Premier Président

64b0e84bc42a2105dbc59d3a

Appel

13 juillet 2023

Durant le bail, lesdites parcelles ont été mises à la disposition du GAEC DU GUE par Monsieur et Madame [T].

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02481_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et victimes de guerre

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Pôle 1 - Chambre 10

62db8fd41d0e74effb5c08f5

Appel

12 mai 2022

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Plaidant par Me Régine PASCAL VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03733_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

homologation du 19 octobre 2018 ; - la présomption d’imputabilité est applicable, les deux conditions énoncées à l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Pôle 5 - Chambre 3

659f99043328fa00087a2690

Appel

10 janvier 2024

1], représentée par Me Sandrina GASPAR FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : G480 Intimés : Monsieur [I] [J], représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21073_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2022, Mme A, représentée par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 ;

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03300_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Pôle 1 - Chambre 1

6036fc8ebc54ce979a1f0a08

Appel

30 juin 2015

de la SELARL PELLERIN-DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assisté de Me Jacques PELLERIN, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L0018 Monsieur [Z] [F] [D]

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02253_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01131_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00436_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00819_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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