La société SAS FF Holding, qui a pour activité la gestion et l'exploitation de marques, de valeurs mobilières et de tous instruments financiers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Même s'il est ancien, le statut d'autoentrepreneur n'emporte par lui-même aucun indice d'une compétence financière particulière M.

Article L211-1 (rédaction en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er octobre 2016 : I. - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.

avait à connaître), 1b-se faire communiquer ou à défaut rechercher, les tableaux P&L (Profits and Losses) réalisés respectivement par chacun des salariés, avec ces clients respectifs, relatifs aux instruments

dans les conclusions de l'appelante) ; Que de deuxième part, ils prétendent que cette opération n'entre pas au nombre des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire financier

Elle a pour activité principale « d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers » en France et délivre à ce titre la carte professionnelle de négociateur pour compte propre

, Constater que la CRCAM Provence Côte d'Azur a manqué à ses obligations d'évaluation, d'information et de contrôle à son égard, Dire que la Banque, qui tenait elle-même le compte d'espèces et d'instruments

OST) » de la convention liant les parties et leur tenant lieu de loi qu'il produit en appel (pièce n° 1, page 27), selon lequel : « Fortunéo informe le client des OST initiées par l'émetteur des instruments

et estime, en outre, que les éventuelles fautes de la société Transfinance ne lui sont pas opposables ; qu'elle rappelle avoir elle-même effectué les opérations de négociation et cession sur des instruments

profils de gestion dénommés Croissance, Equilibre, Prudence et Sécurité ; qu' outre le caractère explicite de cette dénomination, chacun de ces profils est accompagné de la description précise des instruments

l'information communiquée, l'intervention de cette autorité n'implique en revanche ni approbation de l'opportunité et des modalités de l'opération, ni authentification des éléments comptables et financiers

2000 valable jusqu'au 30 septembre 2000 et une seconde autorisation de découvert de 700 000 francs le 10 décembre 2000 valable jusqu'au 31 mars 2001, sans prendre en compte leur réelle situation financière

à lui payer, à titre principal, la somme de 35.200 €, subsidiairement celle de 8.677,40 €, - condamner la BANQUE POSTALE et, subsidiairement la société FININCO à lui payer 3.000 € de dommages intérêts

seing privé du 28 avril 2007, Monsieur [Z] [F] a ouvert un compte dans les livres de la société JP Morgan Chase Bank et a signé une convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d'instruments

s'est livrée une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L.621-14, dès lors que ces actes concernent un instrument

. » Il est en outre, joint la notice d'information correspondant à cet instrument financier complexe et Mme [M] a apposé une mention manuscrite par laquelle elle reconnaît avoir pris connaissance de l'annexe

en garde par la seule mention de l'éventualité de résultat déficitaire, alors qu'elle aurait dû se voir remettre, en vertu de l'article 2 du règlement précité concernant les marchés réglementés d'instruments

; il a ainsi proposé des investissements bénéficiant aux fonds gérés ou conseillés par les deux sociétés, la convention de gestion de trésorerie de janvier 2006 ne recouvrant qu'un nombre limité d'instruments