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de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00483_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01535_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04755_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

. / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile,

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02743_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

méconnait le droit protégé par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme alors qu’il a dû quitter son pays afin de préserver sa vie en raison des menaces

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00205_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05352_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

de celui-ci, procédure qui impliquait également un autre individu dont la perquisition du domicile a donné lieu à la découverte de documents manuscrits supportant le sceau du groupe terroriste Etat Islamique

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03527_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

E... qui est une mesure de police administrative destinée à écarter la menace grave qu’il représente pour la sûreté, n’est, contrairement à ce qu’allègue M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

B G est le fondateur et, jusqu'en 2011, président de l'association " Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

C G était le trésorier de l'association " Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

C I afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner de leurs œuvres ", et dissoute par

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01234_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04080_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

. - Peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes () 8° Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01460_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 31 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique

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Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e7

Appel

17 novembre 2016

non-conciliation du 25 août 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a, notamment : - attribué à l'épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01310_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Il soutient que : - la mesure prise répond aux deux conditions cumulatives posées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'intéressé représente une menace d'une particulière gravité

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03288_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

sur la liste rouge " Pays de la Loire " et de niveau faible pour les Pipistrelles communes, classées espèces quasi menacées sur la liste rouge Pays de la Loire, en raison de leur très grand nombre sur

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CHAMBRE SOCIALE A

5fdba71d1aec96864ccb4ce0

Appel

13 février 2019

., et qu'à la suite d'une déformation de ses propos lors de la traduction d'un courriel rédigé par lui en arabe et en anglais, il a été dénoncé à tort aux services de police comme ayant proféré des menaces

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Pôle 6 - Chambre 3

60365745b5a5cfb809f2a985

Appel

3 novembre 2015

Vous aviez également menacé un professionnel lors d'un jury d'examen en le menaçant de le gifler.

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8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c9

Appel

3 avril 2023

Le 8 juin 2016, sur le site de [Adresse 3] à [Localité 5], un usager a manifesté sa colère et proféré des menaces verbales après un refus d'aide financière.

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