AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
17 avril 2026
pu régulariser sa déclaration de créances auprès de Maître [A] es qualités, dès lors que la société [O] a délibérément dissimulé la procédure collective dont elle faisait l'objet, et ce dans le seul but
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
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4 juin 2026
4 juin 2026
Il affirme que ses demandes ne peuvent être considérées comme nouvelles en appel, qu'elles tendent à faire écarter les prétentions adverses, et tendent aux mêmes fins même si le fondement juridique est
Source officielle