représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, assisté de Maître Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN Jean-Jacques A..., associé de la SCP DUCOURAU-DURON-LABACHE-LANDAIS-MANO-POURQUET

née le 11 Janvier 1938 à SARTENE (20100) ... 31800 LABARTHE RIVIERE ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la société Conforama France, représentée par Me Labalte, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

B... et Mme E..., de Me Labarthe, représentant M. D... et de Me Gournay, représentant la commune de Cubzac-les-Ponts. Le maire de la commune de Cubzac-les-Ponts a délivré à M.

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES L'OXALYS RCS de [Localité 1] sous le N°410.480.727 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Yves REMOND de la SELARL REMOND-GUY-LAZARD

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Prat de Valat 82710 BRESSOLS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Thierry MIRIEU DE LABARRE

Sophie LABORY- MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistés de la S. C. P.

[T] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claire RICARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2190552 Me Martin LABASTIE de la SELARL MLAvocats Cabinet

de PARIS, toque : P0022 INTIMEE TRIMAST HOLDING venant aux droits de la SA Insert Centre Ville Affichage et Promotion [Adresse 2] [Adresse 2] KYI-1104 ILES CAÏMANS représentée par Me Eve LABALTE

directeur général, dûment habilité Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : LA SELARL LABALTE

ACQUISITION TRAITEMENT SIGNAL (CATS) - nom commercial MICROELSOLUTEC ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Marguerite TRZASKA-LABAERE

infondé au regard des obligations pesant sur l'assuré ; Attendu que le taux de réduction qui est proposé par les A.G.F., même s'il émane de cette compagnie, n'a pas lieu d'être modifié, les sociétés LABAIG

BP 01 64121 SERRES-CASTET représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de la SCP ABADIE - MORANT - DOUAT, avocats Monsieur Fernand Y... né le xxxxxxxxxxxxxà CONDOM Demeurant " Souquet" 32250 LABARRERE

A..., représenté par Me Labarthe Azébazé, conclut au rejet de la requête du préfet de la Haute-Savoie, et à ce que le versement à son avocate d’une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de l’Etat sur

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus de ses conclusions Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme C épouse A représentée par Me Labarthe

pour 1ha 06a 70 ca, section BM n° [Cadastre 14] pour 4ha 31a 54ca et section BM n° [Cadastre 15] pour 4a 14ca, devant le tribunal judiciaire de Saint Nazaire et sous la constitution de Maître Sophie Labarre

de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] [B] [L] né le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 20] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] Représentés par Me Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

CAUSE : APPELANTE Madame [H] [X], née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-yves REMOND de la SELARL REMOND-GUY-LAZARD