l'ordonnance du 29 Avril 2026 à 16H15 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00608 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBD Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au

relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Vu l'ordonnance du 23 mai 2026 à 17h20 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

[T] [S] [Z] [O], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [T] [S] [Z] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.

Par ordonnance du 1er avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 26 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 25 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3], a : Déclaré recevable la requête en contestation de la

Par ordonnance du 18 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M.

[L] [O], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence, la mise en liberté de M.

Par ordonnance du 31 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M.

[X] [G], en raison du caractère disproportionné de la mesure au regard de la liberté d'aller et venir à raison de l'exemption de visa qui lui confère sa nationalité par périodes de trois mois.

Par ordonnance du 29 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Par ordonnance du 6 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention / la mise en

BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 32/20 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE 1) Monsieur [I] [B] est président de la société d'exercice libéral

de passage sur le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], - condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] sous astreinte à rétablir la liberté

Madame [A] [L], par l'intermédiaire de cette SCI NLC, créée avec ses soeurs, [K] et [W], avait souhaité faire de l'immeuble acheté, sa résidence principale, mais son activité libérale ne lui a pas permis

Par requête du 20 novembre, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de PARIS en poursuite de la mesure.

[M] [X] [H] recevable, y faisant droit, déclarant la requête de LE PREFET [Y] LA MOSELLE recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.