de ces élus de ne pas voir le lotissement " Fleur des champs " s'agrandir.

de la parcelle louée.

A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

, ainsi qu 'il résultait de l'obtention du permis de lotir souhaité par les époux [W] .

AUTO AKA C/ [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas CONTRERES Me Jean-louis SOURNY Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

représentée par Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 14 MARS 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Gérard Y...

R HOME, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 6] Représentée par Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat

Par un arrêt du 29 décembre 2022, la cour administrative a annulé ce jugement sur appel de la SCI Financière Saint Louis.

Elle soutient que rien ne permet de penser que les conclusions de Christian F... sont mieux fondées que celles de Jean-Louis E....

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La SARL LA COLLINE DU SCUDO a créé un lotissement de 38 lots régi par un règlement de lotissement et un cahier des charges.

Vu les dernières conclusions déposées le 6 avril 2010 par Madame Marie Louise C... épouse D....

.-23600 BOUSSAC représentée par Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 05 DECEMBRE 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Monsieur Pascal

uniquement autorisation de créer le lotissement, il ne leur est pas opposable dès lors qu'il ne leur a pas été remis à l'acquisition de leur propriété et que l'acte de vente ne laissait pas apparaître

Monsieur Jean Louis Ernest Z... Madame Marie-Martine, Gabrielle, Andrée, A... LA S. A. R. L. COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE L'ILE DE FRANCE S. C. P.

André C..., Jonathan et Louis Y... ainsi que leurs enfants.

- ----------------------------- Prononc Ë l'audience publique du vingt six Avril deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Pr sident de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE

suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Monsieur Daniel, Louis