AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdaf618cc100889bf9c6f12
30 avril 2019
30 avril 2019
Catherine CHATELAIN, avocat au barreau de LYON Assistée de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocats au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : La Commune [Localité 1], représentée par son maire
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4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fc
11 mars 2019
11 mars 2019
l'audience publique du 10 Décembre 2018, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, président, Madame Anna MANES
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