de Gruissan a interdit le stationnement place du Souvenir devant le monument aux morts ; - d’autre part, la décision prise par le maire de Gruissan de modifier le sens de la circulation automobile

Le 9 mars 2021, le directeur général des finances publiques a notifié cette décision à M. A....

des immeubles dont la SCI Santa Monica est encore à ce jour propriétaire *la déclaration 2072 des exercices 2016, 2017 2018 2019 et 2020 de la SCI Santa Monica.

2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Mai 2013 Date de mise à disposition : 27 Juin 2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

: Madame Edith X... ... 72100 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET de la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS INTIMEE : CAISSE D'ASSURANCE

DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai

Par un arrêté du 4 mars 2019, le maire de Dinard a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. F. Par un jugement du 5 mai 2021, dont M.

Par un jugement n° 1805498 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de Chamonix-Mont-Blanc du 11 juillet 2018 en tant qu'elle refuse d'abandonner une procédure

Par lettre datée du 18 mars 2014, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, Mme I et M.

de la commune de Bollène s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la décision implicite du 2 mai 2017 portant rejet de son recours gracieux.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Gaetan Delettrez, greffier

A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née le 21 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Mitry-Mory a refusé de modifier le plan local d'urbanisme de

de la signification du jugement, de Mme Monica X..., M.

C/ Compagnie d'assurances LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD SCI SHOP BAGAGES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN INTERPRETATION D'ARRET

B A, représenté par Me Cambot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2022 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 du maire de Saint-Jean-de-Luz

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Raguenau - La Boulangerie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle la maire

Nous vous avons proposé par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 mars 2010 de modifier votre contrat de travail par la réduction de votre rémunération mensuelle.

en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation de