Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616348fc543823d76b0317b0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
marque communautaire visant des produits identiques à ceux désignés par une marque nationale antérieure, quand même cette marque n'aurait pas été exploitée pour certains de ces produits, ne caractérise
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85307
5 avril 2001
5 avril 2001
marque "KED" ne porte aucune atteinte à la marque "GET".
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87080
11 mai 2004
11 mai 2004
appellation ; - que si une marque d'usage ne constitue pas une antériorité opposable, il en va autrement dès lors que cette marque a été enregistrée ou constitue une marque notoire ; - qu'en l'occurrence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60338c996ebade3f98bb42cf
24 mai 2017
24 mai 2017
- dit que la marque 'Château Poujeaux' n°97696030 est antérieure à la marque 'Château Poujeau' n°11381395, - dit que la marque 'Château Poujeau' n°113813955 contrefait par imitation la marque 'Château
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840e3
1 décembre 2015
1 décembre 2015
marques désignent, il existe dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association avec la marque antérieure; Considérant que la société Free ne nie pas que la marque
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a291d5
14 avril 2015
14 avril 2015
la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif' ; qu'il n'est ainsi pas nécessaire de prouver l'usage de la marque de manière isolée et que la marque peut être exploitée conjointement
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fd
29 septembre 2005
29 septembre 2005
à toute autre société de déposer une marque telle que la marque HIPPOTEL, un tel dépôt constituant une contrefaçon des marques simple et complexes dont elle est titulaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da0
20 mai 1999
20 mai 1999
et ce bien que l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adoptée comme marque unique une marque portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964a5fe465b53b77f52f
17 septembre 2010
17 septembre 2010
, la marque française «ABERCROMBIE & FITCH» n° 99-767270 en classes 3, 18 et 25, - le 18 février 2000, la marque française «ABERCROMBIE» n° 3008578 en classes 3 et 25, - le 18 février 2000, la marque
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87557
3 mars 2005
3 mars 2005
des marques le 17 f vrier 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87913
3 mars 2005
3 mars 2005
des marques le 17 f vrier 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6e
27 mai 2004
27 mai 2004
Considérant que la marque "DIETIFINE" contrefaisait sa propre marque la Société LES LABORATORIES DU BOIS PLAN a saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON d'une action en annulation de cette marque
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
société [X] private limited ; -la marque MEDIMIX n°05 3 388 168 -la marque française Medimix libre de tout problème de peau n° 08 3 579 486, -la marque de l'union européenne MEDIMIX n° 005033295
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89425
3 mai 2007
3 mai 2007
de nullité desdites marques, dans la mesure où cette procédure ne vise que la marque communautaire RED BULL no 698720, et alors qu'en tout état de cause, une marque régulièrement déposée est présumée valide
Source officielle12e chambre
63ca433d9066fd7c90fc292e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
déposé sa marque il y a 25 ans.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2caaebb88318fda4b8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La marque CHAMPAGNE VICTOIRE étant une marque verbale est pourvue d'une « distinctivité » beaucoup plus faible qu'une marque semi figurative.
Source officielleChambre 1 A
635cc3470d69e87f74e6bffd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, être inscrite au registre national des marques.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63d4cd0792a57405de331798
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ainsi, la marque contestée sera appréhendée par le public pertinent comme une déclinaison de la marque antérieure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519bf
24 mai 2013
24 mai 2013
MATCH TV n°3057230, les marques communautaires MATCH TV n°002721272 et n°002194041 et la marque MATCH DU MONDE n°3361628 déposée postérieurement à la marque 'match.com', - déclaré irrecevables les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Renoard en contrefaçon de six marques de roses.
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