Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathilde Reis, représentant le conseil national des activités privées

SWISS REAL ESTATE AND FACILITY MANAGEMENT GROUPE AG (SRE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

PHARMACIE [L], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentées par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Date naissance 3] 1949 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathieu

de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant Assistée de Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau

poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 444 253 975 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

Décision attaquée : n° 19/10459 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 15 Novembre 2022 Appelants : Madame [B] [Z] veuve [L], Monsieur [U] [L] et Madame [D] [L], représentés par Me Matthieu

SECAFI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS, toque: P0099, substituée par Me Stéphanie BARADEL, avocate au barreau de LYON COMPOSITION

N° SIRET : 722 065 638 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu D... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

et PELLERIN, avoués à la Cour assistés de Me Bérangère MONTAGNE plaidant pour AGMC Avocats, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [R] [V] demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP REGNIER

avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

[Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sébastien BADIE - Me Michel REYNE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF

Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 21621 Me Jean-mathieu

domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro CD/KIN/RCCM/14-B-4061 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu

RG n° 13/03665 APPELANTS Monsieur [A] [E] Né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 10] De nationalité française Retraité Demeurant [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Bruno REGNIER

DBVJ-V-B7F-MH6G Fondation FONDATION DES APPRENTIS D'[Localité 3] c/ Madame [D] [A] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Mathieu

INTIMEES SA ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE anciennement dénommée COTEBA MANAGEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par : Me Bruno REGNIER

DEMANDEUR Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Marguerite SCHAETZ avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS