Aix-en-Provence, commis d'office INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [J] [I] Avisé, non représenté Monsieur [S] [X] demeurant [Adresse 1] Avisé, non représenté PARTIE

[O] [J] sont parents de deux enfants, [G] et [R] [J]. Mme [R] [J] et M. [B] [V] sont parents de [Y] [V], né le [Date naissance 2] 1995, aujourd'hui majeur.

TOUGGANE, greffière lors de la mise à disposition, avons entendu: [X] [D] assisté de Me Elodie BAYER, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [M] [K

véhicule automobile portant le n°4.274 avec les 6/1.840èmes des parties communes du parking et avec les 6/100.000èmes situé dans l'immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2], des parties communes générales

D'une part, concernant l'hébergement allégué à [Localité 2], il convient d'observer que M.

De plus, ce sont les parents qui ont placé l'enfant dans cette situation et non l'administration.

S'agissant d'un fonds créé avec l'accord du loueur, exploité sans opposition de sa part pendant près de 10 ans, puis sans opposition de la part de [K] [R] devenue propriétaire du fonds loué, en tout cas

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du dossier de son client, 1ère partie

Les parties intimées soulèvent l'absence de droit de la société Hilton sur les biens hypothéqués, au motif que les sentences arbitrales condamnent M.

Par contre, les associés de la Sci ont refusé la cession d'une partie de leurs parts aux motifs d'un non respect du protocole par MM [H] et [I].

Cette situation résulte, au moins pour partie, du comportement de l'intéressé lui-même, qui se prévaut de plusieurs identités et ne produit aucun document permettant son identification certaine.

TOUGGANE, greffier, lors de la mise à disposition, avons entendu : [O] [I] alias [L] [W] [J] assisté de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec

Association [Établissement 1] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie

D'une part, la délivrance à M.

enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des dossiers de réintégration dans la nationalité française des parents

novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du détail des travaux prévus pour la suppression des murets de séparation dans les parloirs

courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication d'une copie des dossiers sociaux de ses parents

de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole