société UHR LIMITED ne rapporte pas la preuve de l'existence de l'antériorité de sa créance, - en conséquence, déclarer la société UHR LIMITED irrecevable et en tout cas mal fondée en son action paulienne

[J] a remarqué que dès son arrivée, avant le malaise Mme [H] n'était pas comme d'habitude, elle ne parlait pas comme à l'accoutumée ».

049/26 ORDONNANCE du 29 Mai 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [O] [T] né le 20 Août 2001 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant et assisté de Me DEGRACE Pauline

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la SARL Fernandes, représentée par Me Paulian, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau

[Z] [H] et Mme [W] [N] épouse [H] ainsi que leurs deux enfants [B] et [E] [H] dans le cadre d'une action paulienne.

MOTIFS, - Sur la créance : L'action paulienne suppose la réalité d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte suspect.

juillet 2005 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, la société Etablissements André X... conclut à l'infirmation du jugement et prie la cour de faire droit à sa demande fondée sur la fraude paulienne

PROMOTION PICHET immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 415 235 514 [Adresse 2] [Localité 3] défenderesse au déféré Représentée par Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de Pau Assistée

de 28 heures hebdomadaires ; elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 1.433,80 euros ; le 18 novembre 2006, elle a été engagée en qualité d'aide médico-psychologique par l'EPHAD Pauliani

: Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit

L'acte suspect de fraude paulienne est un acte d'apports à la société civile Jomadelthi en date du 24 septembre 1999.

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 04 DECEMBRE 2013

aux fins d'obtenir la production des pièces énumérées dans l'acte introductif d'instance de nature à établir l'origine des fonds ayant permis de financer ces acquisitions, avant d'engager une action paulienne

[U] [R] à ses enfants, par acte du 22 novembre 1998 et portant sur la nue-propriété d'une maison sise à [Localité 17], les consorts [V]-[L]-[W] ont entendu mettre en oeuvre l'action paulienne.

Le Trésor public a engagé une action paulienne et en dommages intérêts à l'encontre de l'acte de donation effectué le 4 août 2005 par Madame [Y] [U] au bénéfice de ses deux enfants.

SUR CE, LA COUR, Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 17 avril 2019, Mme [W] [G] a été embauchée par la SARL PAULEAU LIBERT en qualité d'agent de service.

Dans leurs conclusions de première instance, les consorts Z... faisaient valoir que les conditions de l'action paulienne étaient réunies puisque , du fait de cette donation , la situation patrimoniale

mettre fin au litige relatif à une condamnation prononcée le 1 er Avril 1997 et confirmée le 6 Mai 1999 ne vaut pas renonciation de la part de la SARL GMF Recouvrement à se prévaloir de la fraude paulienne

[Z] [Y] représenté par l'administration des domaines et Mme [L] [K] épouse [Y] ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'action paulienne en organisant l'insolvabilité de M.