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A, représenté par Me Toumi, conteste devant la Cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

A, représenté par Me Toumi, conteste devant la Cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01439_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00976_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01202_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01507_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

tendant à l'annulation du jugement n° 1908628 du 31 mars 2023 par lequel tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société Rea

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02360_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02407_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

M. et Mme A contestent le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02467_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00269_20230712

Admin. Appel