[P] [E] de cette ordonnance, la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 12 avril 2023, a : ' Rejeté la demande tendant à voir déclarer l'appel caduc ; ' Rejeté les fins de non-recevoir ; ' Infirmé

] Madame [W] [S] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (71) [Adresse 2] [Localité 5] Assistés de Me Eric QUENTIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentés par Me Cécile RENEVEY

] n'a pas souhaité retourner le formulaire complété ; Vu les dispositions des articles 940 et 789 du code de procédure civile, autorisant le juge de la mise en état à connaître des fins de non-recevoir

Ces dispositions sont toutefois sanctionnées par une nullité, à condition que l'irrégularité soulevée fasse grief à l'intimé, et non par une fin de non-recevoir.

PAR CES MOTIFS, La Cour : Ordonne la jonction des procédures suivies sous les numéros 17/21296 et 18/02674, qui seront suivies sous le premier de ces numéros ; Rejette les fins de non recevoir

Il n'est plus contesté que le défaut de mise en oeuvre de ce préalable amiable constitue une fin de non recevoir de l'action judiciaire engagée par la société Findis.

- LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, avocat postulant et Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS, avocat plaidant [Y] [O], es qualité d'héritier

- LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, avocat postulant, et Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS, avocat plaidant [C] [X], es qualité d'héritier

LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE MAYOTTE Direction Régionale des douanes de Mayotte, [Adresse 2] [Localité 3]/[Localité 4] Représentant : Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau

Par ordonnance du 23 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a : - débouté la société Veolia, l'ASL et la société Swiss life de leur fin de non-recevoir tirée du défaut de

APPELANTE et défenderesse : Madame Corine Y..., ... par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, Avocat à la Cour, INTIME et demandeur : Monsieur LE RECEVEUR PRINCIPAL DES Z..., ayant son siège social 1, Place

[R] et Mme [A] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action s'agissant de la créance de 88.045, 73 euros, - déclaré l'action du Crédit Logement irrecevable comme prescrite s'agissant

Suivant conclusions d'incident du 18 mars 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état pour demander de': ''accueillir la fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité des conclusions

Cour assisté de Maître Michel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : D220 INTIME Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts d'AUXERRE (anciennement dénommé Monsieur le Receveur

Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les sociétés [1] et [5], - déclaré

[S] demande à la cour de: le recevoir en son appel et l'en dire bien fondé ; infirmer l'ordonnance rendue le 20 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection siégeant dans la chambre du

À titre principal, Recevoir les consorts [G], [Z], [M] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] en leur appel.

Seule la cour d'appel est compétente pour statuer sur une telle fin de non-recevoir.