AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf8
29 janvier 2008
29 janvier 2008
valoir que les dommages intérêts demandés étaient exorbitants par rapport aux faits retenus par le tribunal et par rapport à la facture d'achat de la moto Suzuki jaune, sans autre justificatif du renchérissement
Source officiellePage 9 sur 20
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
EDF a annoncé un projet de renchérissement de ses prix de près de 60%.
Source officielle