en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue

, et que les cotisations FSPI étaient dues à compter du 1er avril 2014.

Il indique en outre que Monsieur [T] constitue une menace à l'ordre public au regard des condamnations pénales dont il a fait l'objet.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. M.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00703 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZLV Copie

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2018.

COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT : TRESOR PUBLIC - PRS DU CALVADOS [Adresse 1] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal Représenté et assisté par Me Marc REYNAUD

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de copie

en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue

Le 3 mars 2020, l'URSSAF Alsace a adressé une mise en demeure à la société [4] d'un montant total de 564 920 euros, soit 514 975 euros de cotisations et 49 945 euros de majorations de retard, dont la société

requête du PREFET DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [E] [Y] ; Vu l'ordonnance rendue

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00670 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYX3 Copie

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [K] et [J].

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [G] et [H].

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [A] et [I].

[J] sollicite de le relever de la forclusion et de l'autoriser à relever appel du jugement rendu le 28 juin 2024 par le tribunal de commerce de Reims.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167).