AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226597cdc6046d47396e52
4 juin 2026
4 juin 2026
Mme [H] a également signé un document le même jour par lequel elle s'est engagée à participer à un projet proposé par la société Citycare relatif au développement de la chaîne des Citoyens-Sauveteurs en
Source officielle3e chambre civile
6a0ff0ffcdc6046d478938eb
Page 9 sur 9
21 mai 2026
21 mai 2026
sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités de droit audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentées par Me Laurent SALLELES
Source officielle