[L] né le 26 Septembre 1970 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué SELAS

VELCAEN N° Siret : 302 983 457 (RCS Paris) [Adresse 5] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Jean-Marc PEYRON de la SELAS

MUNCK-BARRAUD Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : B0177 durant la procédure contre DÉFENDEURS Monsieur [A] [B] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant Monsieur [M] [W] (expert) SELAS

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 29 avril 2024, Mme [T] [O], la SPFPL à forme de SAS [P] et la SELAS Pharmacie [U] [A] demandent

[Localité 3] HABITAT-OPH [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 Et après

VERSAILLES, vestiaire : 533, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section Eloignement [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante Représenté par : Me Bruno MATHIEU de la SELAS

déclaration d'appel en date du 25 mars 2025, à : Madame [A] [T] née le 02 Avril 1940 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-philippe MAGRET de la SELAS

SOFICOOP [Adresse 32] [Localité 23] Représentant : Me Alain RAPADY, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Cécile MONTPELLIER de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, la SELAS Biolib Unilabs demande de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté M.

droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

d'asile, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

d'asile, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

Représentée par Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : LA S.A.R.L. [1] [Adresse 3] Représentée par Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par la SELAS

n° minute : Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Copie par mail : - SELAS [1] - T.J. de [Localité 1] Copie à

[Localité 1] HABITAT-OPH Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 344 810 825 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN &

DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/02446 COUR D'APPEL DE ROUEN du 23 Octobre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Valérie GUICHARD de la SELAS

RAUCOURT,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS