[H] a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables à la date du 30 septembre 1975 par le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude et un taux d'incapacité permanente

Le 08 juillet 2021, Mme [A] a saisi la Commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux d' IPP. Lors de sa séance du 26 octobre 2021, la [2] a confirmé le taux.

taux précédemment retenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'IPP: La société soutient que le taux de 10% est surévalué.

[G] s'est constitué caution solidaire dans la limite de 8 400 € pour une durée de 84 mois d'un prêt à l'agriculture n°P1ADB3014PR de 7 000 euros, au taux annuel de 2,95 %.

l'ensemble des établissements d'enseignement de la conduite automobile avec pour chacun d'entre eux, le nom de l'établissement, le numéro d'agrément, l'adresse, le nombre de candidats inscrits et le taux

20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie dématérialisée, de l'état de notification des produits prévisionnels et des taux

[M] [W] sollicite un taux de 20 % à compter du 9 mars 2023 alors que le FIVA admet un taux de 15 % ; - les modalités de versement de l'indemnisation : M.

Le 12 avril 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande, au motif que le taux d'incapacité était inférieur à 50 %.

Ce prêt a été consenti moyennant un taux d'intérêts conventionnels de 3,25% l'an, soit un taux effectif global (TEG) de 3,4262% mentionné sur le contrat de prêt.

consenti par offre acceptée le 25 octobre 2003, pour un montant de 427 112 €, remboursable sur 240 mois, au taux nominal initial de 4, 70 % et au taux effectif global de 5,055 %, révisable en fonction

l'offre et celui du déblocage des fonds, le taux d'usure étant passé de 6,08 % à 5,85 % à compter du 1er janvier 2018.

- que plus subsidiairement, sur le taux légal à appliquer, que « lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal court,

, et ajoute que ce taux a été confirmé par le médecin expert désigné par les premiers juges, et que l'employeur n'apporte aucun élément susceptible de minorer ce taux.

taux principal.

, que le taux d'incapacité permanente partielle de M.

[X] à payer à la CRCAM la somme de 312 458,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017, dans la limite de 386 750 euros ; - débouté M.

[R] à payer à la société CMP Banque la somme de 29 192,74 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,95 % l'an sur la somme de 27 304,79 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 29 décembre