[F], M. et Mme [R] ont été condamnés sous astreintes, par un jugement irrévocable du 21 juin 2019, d'une part « à radoucir la pente du talus avec un fruit de 1 pour 3 (verticale/horizontale) et purger

société Starissima, société anonyme dont le siège est 20-22, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société TAT

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2000), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir mentionné que la cour d'appel de renvoi était composée lors des débats et du délibéré de : "Mme Pams-Tatu

[U] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'une partie importante de la terre ayant constitué le talus, provenait de remblai effectué par M.

pourvois n° N 02-60.394 et n° Q 02-60.394 ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 27 mars 2002), un accord organisant la représentation du personnel de la société Tati

entre le taux stipulé et le taux réel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que l'erreur entachant le taux

technique de l'expert que le talus édifié le long du fonds des époux H...

a arrêté le plan de cession de la société Tati au profit d'une société Tati développement à constituer, le contrat de prestations logistiques ne figurant pas parmi les contrats repris par le cessionnaire

, adossé à un contrat de prêt à taux variable, réside dans le fait d'échanger un taux variable contre un taux fixe et de couvrir le risque d'augmentation du taux variable du prêt souscrit ; que la cour

du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal, après avoir constaté l'existence d'un taux effectif global erroné, la cour d'appel a violé les articles L. 313-8 (en réalité L. 312-8) et

même code, à condition que l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale au détriment de l'emprunteur ; qu'en disant qu'il y avait déchéance du taux d'intérêts

ayant seulement prévu que serait appliqué au solde du compte courant, un taux conventionnel calculé d'après le dernier taux retenu avant clôture du compte majoré de trois points, sans que soit fixé ledit

toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu et les opérations relevant du taux intermédiaire ; que le taux majoré de 33,33 % concerne, en vertu de l'article

de voir substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la clause d'intérêt du protocole des 26 et 29 mars 1996 et, en conséquence

(l'emprunteur) deux prêts immobiliers, le premier d'un montant de 129 000 euros au taux conventionnel de 3,47 % l'an et au taux effectif global de 4,24 % et le second d'un montant de 110 000 euros au taux

de 40.000 euros, et substituer, à compter de la date de ce prêt, le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de substitution du taux d'intérêt légal au taux

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu des chefs des délits de destruction du bien d'autrui et de vol, résultant le premier de l'atteinte portée à un talus

établir la connaissance que l'emprunteur aurait eue, à partir de 2006, du réaménagement du prêt à taux variable en un prêt à taux fixe, et donc de la modification par la banque du taux convenu, quand

de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum du taux plein ; que ce texte ne fait pas cette distinction, au contraire il confond taux maximum et taux plein en fonction

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour