AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA03058_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif
Source officiellePage 9 sur 41
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'association PUMSD et autres ne sont en conséquence pas fondés à soutenir que les ralentisseurs de type " plateau traversant " seraient soumis au décret du 27 mai 1994.
Source officielle