française Madame [I] [L] épouse [E] née le [Date naissance 14] 1949 à [Localité 18] (70) de nationalité française demeurant tous deux [Adresse 21] représentés par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS

des Sociétés de Paris sous le numéro 528.421.936 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jessica BRON

magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, faisant fonction de Président en l'absence du Président empêché Mme Véronique

Monsieur [C] [A] né le 13 Juin 1975 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Emilie BRUM

cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 22] représentées par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Antoine DE BROSSES

cette strate intermédiaire en invoquant, sans en fournir aucune preuve, l'échec d'un projet de rachat de la marque Jean-Louis Scherrer, ou en se prévalant de l'acquisition des titres de la société Fame Bros

chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 621-12 du code Monétaire et Financier ; Assistée de Mme Véronique

Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique

INTIMES : CPAM DU VAUCLUSE Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice 7 rue François 1er 84000 AVIGNON représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me BROT

] [S] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 45] (29) [Adresse 38] [Localité 23] Représenté par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20031 et par Me Véronique

BIGOT, SCOLLO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame [HO] [H] [RK] épouse [TN] née le 25 Juillet 1968 de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Véronique

suivantes : Chaume-et-Courchamp, Sacquenay, Chazeuil, Cusey, Percey-le-Grand, Orain, Champlitte, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Pouilly-sur-Vingeanne, Ecuelle, Véronnes