AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96a799adee256656f880e
5 février 2020
5 février 2020
pouvait y renoncer que d'un commun accord avec Ufifrance ; Qu'en réplique, la société Citizenm fait valoir que cette condition suspensive a été stipulée à son bénéfice exclusif et qu'elle y a valablement
Source officiellePage 9 sur 2819
2e chambre civile
5fd97bddd5677d6a3049493e
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Dans ces conditions, la saisie attribution effectuée pour cette créance le 5 janvier 2018 n'était pas valable et s'avère d'autant plus abusive qu'une médiation civile était alors en cours pour faire les
Source officielle