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56 362 résultats pour « Vassail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

pouvait y renoncer que d'un commun accord avec Ufifrance ; Qu'en réplique, la société Citizenm fait valoir que cette condition suspensive a été stipulée à son bénéfice exclusif et qu'elle y a valablement

Source officielle

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CA

2e chambre civile

5fd97bddd5677d6a3049493e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Dans ces conditions, la saisie attribution effectuée pour cette créance le 5 janvier 2018 n'était pas valable et s'avère d'autant plus abusive qu'une médiation civile était alors en cours pour faire les

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd97eedd981706d9f851b7a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La Cour confirme le jugement du 23 juin 2015 en ce qu’il annule le redressement portant sur les années 2004 et 2005 ; elle l’infirme sur le surplus, c’est‑à‑dire qu’elle annule le redressement portant

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CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

volonté de ce dernier de le priver d'une partie de ses revenus en réorganisant ses secteurs d'activité et pas davantage de la responsabilité de ce dernier dans la survenue des deux premiers malaises vagaux

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd995346d6e8786e0c66931

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La cour d’appel a accueilli la tierce opposition, a rétracté l’arrêt du 23 juin 2015, a infirmé le jugement du 18 avril 2013, a débouté les bailleresses de leurs demandes et les a condamnées solidaire

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9fe5409b563401239ef9b

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

La Cour d'appel de Lyon a INFIRMÉ le jugement déféré en déclarant nul le licenciement prononcé par l'employeur et en ordonnant la réintégration du salarié sous astreinte, avec condamnation de l'employ

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CA

5e Chambre

5fda34f04c0c4a7af1a37174

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Rejet de l'appel et confirmation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine du 21 mars 2018. La cour considère que le demandeur ne justifie pas avoir envoyé son dossie

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125aa830b8acb6e0dfd3

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

suivie de la constatation de l'exercice de la faculté de réméré par acte authentique dans le mois suivant ladite déclaration d'exercice. 4°) Obligations du VENDEUR lors de la déclaration Pour être valable

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54521

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

salariés cadres les fiches de paie concernées ; ' A défaut, la cour devra en tirer toutes les conséquences de droit ; ' L'accord catégoriel intervenu au sein de la société Caterpillar en 2011 n'était valable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd942fd8939ad299eacfa16

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

[J] [U] (02 août 2014) que ne pouvaient être bénéficiaires du capital décès, et être désignés valablement comme tels, que les conjoint survivant, partenaire « pacsé », descendants, personnes au jour du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

De plus, l'argument de la société Colas selon lequel l'avis est irrégulier au motif qu'il ne fait pas état du contrôle national concerté ne peut être valablement retenu.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca332c048d820f08ff41aa

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Les Editions Gallimard ne peut valablement faire valoir que cette enquête n'a pas conclu à l'existence de harcèlement moral avéré de la part de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd92703f5848f05e0f8a31c

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d’instance en ce qu’il a constaté la validité du bail et l’opposabilité au propriétaire réel, et en ce qu’il a reconnu le déclenchement de la clause ré

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9becea735f3b5496a7090

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de jonction des instances. Elle a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts [M] et la société France Matériels de leurs demandes au ti

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a52

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour d'appel confirme la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juillet 2002 et juge que la rupture produit les effets d'un li

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Rejet de la demande de cession du bail au profit du fils en raison de l'absence de preuve de l'expérience professionnelle requise. Confirmation partielle du jugement de première instance concernant l'

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a retenu que le salarié a droit au paiement par l'employeur d'heures supplémentaires, outre les congés payés af

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818588

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare que le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires entre 35 et 38,5 heure

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd973b7a88b6560f317885a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Global les créances suivantes : 30 506,66 € de rappel de primes s

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