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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbf0c40155cd1191e6a186

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

février 2015; que ses demandes tendaient, non seulement à contester la rupture de son contrat de travail mais, également, à obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral,discrimination et violation

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

5fd94a653cb260323e17febd

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

l'article 4 du Code de Procédure Civile, la Cour a cassé l'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de BASTIA décidant qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel avait modifié l'objet du litige et donc violé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'intervention volontaire du syndicat des salariés Altran CGT : Les premiers juges ont justement relevé que la société Altran a violé les règles en matière de temps de travail, de rémunération des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab4cdc6046d4756ecca

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

INTIMÉE : CPAM DE LA VIENNE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [I] [R], munie d'un pouvoir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de leurs obligations de maintien dans l'emploi et pour conséquence un décrutement massif des salariés de SFR-SC en violation de l'accord de GPEC, - de confirmer que cette collusion et cette confusion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca6a9d28511e54d8e9eaec

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Le 20 mars 2017, Mr [A] saisi le conseil de prud'hommes de Belley d'une demande de rappel des primes sus mentionnées, de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et d'une demande de réintégration

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdba

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 20 mars 2017 en toutes ses dispositions, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda2c95db05fe71a455a794

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

demandes, avait entrepris d'organiser de nombreux évènements sur la base du concept élaboré par la société LES CLEFS, et de s'être appropriée son travail, ce qui constituait une attitude déloyale et une violation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fda9c68e086352cc8581b0e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Soutenant que son image extraite de son compte personnel Facebook a été diffusée sans son autorisation constituant ainsi une violation de son droit à l'image et donc de sa vie privée sanctionnée indépendamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc933bbe74c9b66438c58b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

d'alimentation en eau et électricité, barbecue et la construction édifiée de type chalet en bois sur la parcelle AK [Cadastre 4], propriété de Mme [G] [V], selon constat du 21 juillet 2017, l'ont été en violation

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CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 DECEMBRE 2019 Appel d'un Jugement (N° RG 2017J23) rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579988

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'intervention volontaire du syndicat des salariés Altran CGT : Les premiers juges ont justement relevé que la société Altran a violé les règles en matière de temps de travail, de rémunération des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'intervention volontaire du syndicat des salariés Altran CGT : Les premiers juges ont justement relevé que la société Altran a violé les règles en matière de temps de travail, de rémunération des

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CA

Chambre Commerciale

6a2262c8cdc6046d47393876

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par requête remise le 22 octobre 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne a demandé que soit prononcé à l'encontre de M.

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CA

Chambre Commerciale

6a2262a5cdc6046d473935ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

chambre N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TC ORDONNANCE DU PRESIDENT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2025R00069) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

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CA

Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Par requête du 29 octobre 2013, Madame [U] [Z] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, violation du contrat de travail et non respect de

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CA

1ère chambre civile A

5fd91e85e4eb13bb3620887b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Considérant que l'opération de réduction à zéro du capital de la société Aquasolo, suivie de son augmentation, caractérisait la violation de la clause de non-dilution contenue dans le pacte d'actionnaires

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des dommages et intérêts pour violation

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CA

1re chambre 1re section

5fca632e716c524b4af91acf

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Par jugement du 30 janvier 2015, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Manioukani Spa International à payer à la société Kapa Santé la somme de 1,5 millions d'euros au titre de la violation

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°153 N° RG 17/08150 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OM47 Société URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE C/ SAS VIOL FRERES Infirme partiellement

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