AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbf0c40155cd1191e6a186
15 janvier 2019
15 janvier 2019
février 2015; que ses demandes tendaient, non seulement à contester la rupture de son contrat de travail mais, également, à obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral,discrimination et violation
Source officiellePage 9 sur 3574
Chambre 1-8
5fd94a653cb260323e17febd
5 mars 2020
5 mars 2020
l'article 4 du Code de Procédure Civile, la Cour a cassé l'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de BASTIA décidant qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel avait modifié l'objet du litige et donc violé
Source officielle