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38 767 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] recevables mais mal fondés en leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 27 décembre 2024, - dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance du 27 décembre 2024, - dit que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19228acdc6046d47533337

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] relève de la législation professionnelle, renvoyé l'affaire devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits, débouté la CPRP de la [1] de ses autres demandes, condamné la CPRP de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323404d3d50a6a92f791aa

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

[V] [C] de l'ensemble des chefs de sa demande reconventionnelle, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69fd7f5ecdc6046d47045c05

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a pris sa retraite le 31 janvier 2017.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62849078498a54057d102ec8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

des prud'hommes a donc manifestement violé l'article 382 du code en prononçant un retrait du rôle en l'absence de demande écrite d'une des parties, - en conséquence la procédure RG 16/00101 devait faire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette ordonnance a précisé que la requête est rejetée pour le surplus compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, en l'absence de preuve de la régularité des bordereaux de rétractations, de la remise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a862cdc6046d47375a70

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[E] [R] a déposé une requête aux fins de déféré le 15 septembre 2025 aux termes de laquelle il demande à la cour de : -dire bien fondé le déféré -rétracter l'ordonnance querellée ; -déclarer recevables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89382cdc6046d47bbe549

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a rejeté la demande de réouverture des débats présentée par la société Evasol au motif que la procédure étant orale, son conseil s'était abstenu de se présenter aux audiences, que ses conclusions n'avaient

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CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb55

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Subsidiairement, elle soutient que l'ordonnance sur requête doit être rétractée pour absence de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, en l'absence de toute concurrence déloyale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd774dcdc6046d47036f51

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2d82c7820b7f254064

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société fait observer que les demandes de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[B] [R] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Dit n'y avoir lieu à la remise des documents de fin de contrat ; Dit que la demande de régularisation des cotisations sociales afferentes

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42ecdc6046d47eead67

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ne peut utilement se retrancher derrière la signature de M.

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fe8cdc6046d470224bb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] a justifié l'absence de son client à la Cour durant son délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7189cdc6046d47744023

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A défaut de décision explicite, la Société a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Créteil, lequel a, par jugement du 25 mai 2023 : - rejeté la demande d'expertise, - débouté

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac1729ffd2adfff4f280

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il ressort de l'assignation et des dernières conclusions que la demande principale des époux [I] était la reconnaissance de la validité de leur rétractation, la nullité du contrat étant un moyen invoqué

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce36cdc6046d47897984

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Entre le 7 janvier et le 12 janvier 2023 (date de valeur), le compte a été débité de 27 sommes en exécution de paiements et de retraits par carte bancaire en Turquie, les opérations ayant eu lieu entre

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865ba

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

de LYON) INTIMES : Maître WALCZAK Bruno, mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LE VIN DES GONES 53 rue Vauban 69006 LYON INSTITUTION NATIONALE DE RETRAITE

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60350a719a7ba9373cc04ec0

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Ce n'est qu'à l'issue du délai de rétractation que la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture qui celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1e1a942a604f5e93213

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 26 mai 2021, monsieur [M] faisait assigner les époux [N] en qualité de représentants légaux de leur fils, [W], devant le juge de l'exécution de Marseille aux fins de rétractation de l'ordonnance du

Source officielle

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