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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02b
1 juillet 2022
Pourtant, en tant que salariée protégée, toute modification de mes conditions de travail doit faire l'objet d'un accord de ma part.
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1e
20 novembre 2006
Il fait valoir que l'employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération du salarié et que le refus pour le salarié d'accepter une telle modification ne constitue pas une cause réelle et sérieuse
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11ee656d26d0f8b57c59
26 avril 2023
Il en résulte qu'en appliquant à Mme [F] un nouveau système de calcul de sa rémunération variable sans son accord, la société a procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail.
18e Chambre
6162be8c99b588421c5e3898
3 janvier 2013
Il est précisé que ces déplacements pourront avoir un caractère permanent (création d'établissement, modification de l'organisation, etc...)ou ponctuel (remplacement de salariés d'autres dépôts absents
6253cc18bd3db21cbdd8f1a3
8 février 2012
Si un horaire fixe a été mentionné dans le contrat de travail, il est néanmoins précisé qu'il pouvait être modifié en fonction des besoins de l'entreprise et il n'est pas contesté que cet horaire n'était
5e Chambre
5fdca0a4feb4e404e0f674bd
8 novembre 2018
Il estime, en tout état de cause, que la convention collective de la publicité doit s'appliquer au regard de l'accord d'entreprise conclu le 1er janvier 2004.
6253cad3bd3db21cbdd8c35d
8 juillet 2008
quand bien même il est contant que sa rémunération a été maintenue, que d'autre part cette modification n'a pas fait l'objet d'un accord clair et non équivoque du salarié ; Attendu en effet que la
Chambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099c
22 juillet 2022
Aux termes desdites conclusions d'appel la Société Assistante Caribéenne, demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - constater l'absence de modification du contrat
5fdca0b0feb4e404e0f674d2
Il affirme, en tout état de cause, que la convention collective de la publicité doit s'appliquer au regard de l'accord d'entreprise conclu le 1er janvier 2004.
Chambre Prud'homale
6974a9bbcdc6046d478a160c
22 janvier 2026
Toutefois, il est bien entendu que pour des raisons touchant à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, l'entreprise peut être amenée à modifier le lieu de travail de M. [H].
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f9
8 janvier 2025
Malgré cela, vous avez continué à vous absenter sans motiver ni justifier vos absences. Vous n'êtes pas sans ignorer que toute absence doit être justifiée dans un délai de 72 heures.
5fdca0b7feb4e404e0f674e0
La négociation portait, d'une part, sur la conclusion d'un accord de méthode et de moyens en application de l'article L. 1233-21 du code du travail et, d'autre part, sur la conclusion d'un accord de mesures
Pôle 6 - Chambre 11
634f95d5b5afe5adfff28ba2
18 octobre 2022
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
5fdca0a7feb4e404e0f674c1
17e Chambre B
60332cd8ea2a5a9e0e548e4d
14 septembre 2017
à l'article L 1233'3 du code du travail c'est-à-dire des motifs économiques, qui n'ont jamais été invoqués par la société employeur ; que l'accord du salarié est obligatoire pour toutes modifications
Chambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e7
12 mai 2022
Sur la cause du licenciement (1) Sur l'absence de respect par M.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb67
25 septembre 2012
Elle fait valoir que : - l'application de l'article 6 de l'accord national du 25 juin 2004 suppose une mutation individuelle, s'accompagnant d'une modification de l'emploi exercé, - si M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fcadcdf1005cd2b1bdfa667
2 décembre 2020
Le 12 mai 2016, la société a informé Madame [S] [C] de l'absence de modification de son contrat de travail et du fait que le nouveau lieu de travail ne constituait qu'un changement des conditions de
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
de l'entreprise.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3
6 avril 2011
Compte tenu d'un certain nombre d'absences pour maladie, congé parental ou congé pour création d'entreprise de la part de vos collègues, nous avons été conduits à vous proposer différents avenants à durée
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