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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
La SCAV fait valoir que : - l'absence de respect de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation
DCA_23LY01915_20250613
La SCA fait valoir que : - l'absence de respect de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation
DCA_23LY01916_20250613
DCA_23LY01917_20250613
DCA_23LY01918_20250613
DCA_23LY01920_20250613
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
Par suite la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de l'habilitation à ester en justice de ce dernier doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est conclu en application de l'article L. 1233-24-1, les informations relatives à la représentativité
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
S'agissant des données retenues par l'administration : Quant à la représentativité de l'échantillon des matières premières : 18.
Chambre sociale 4-2
660f9521a40f8b0008cb7aa9
4 avril 2024
Aux termes de son arrêt, la cour d'appel de Bordeaux précise que, en l'absence d'autres dispositions que l'instruction du 28 février 2019, les décisions ayant pour conséquence de supprimer des CHSCT par
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f5316
8 octobre 2014
Enfin, la société Orange ajoute que l'absence de lien de causalité entre le prétendu caractère non réplicable de l'offre résidence secondaire et le préjudice dont la société SFR se prévaut est avérée,
4eme Chambre Section 1
69fc1e80cdc6046d47e0933c
6 mai 2026
Ces absences viennent réduire le nombre de jours d'acquisition de repos mensuel, à due proportion de l'absence sur le mois.
Pôle 6 - Chambre 2
68709e4d7c3ffdb9560b08f9
10 juillet 2025
ET STATUANT A NOUVEAU : ' JUGER irrecevables les demandes de Mesdames [D] [P], [I] [H], [X] [C] et de Monsieur [R] [V], en l'absence de mandat exprès donné par le CSE d'Universcience et en l'absence
Pôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
A compter de janvier 2011, à défaut de représentativité de son syndicat dans l'entreprise, M [R] a perdu ces différents mandats.
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a4315b
27 janvier 2025
- une régularisation sur le nombre de jours acquis intervient cependant le 30 juin de chaque année en fonction des absences éventuelles intervenues ou des jours de congés pris sur le 1er semestre.
Pôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152d8
1 avril 2016
En l'espèce, l'ASECA a pu traverser une période sans activité particulière en l'absence d'atteinte à l'environnement nécessitant son intervention sur les coteaux d'[Localité 2], les autres quartiers d'
Pôle 3 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e5d
29 juin 2016
et ce sous réserve de l'inventaire définitif et exhaustif des dites 'uvres tels qu'il résulte des actes établis à l'occasion de la clôture de la succession, étant précisé que le principe de la représentativité
6253c84dbd3db21cbdd84d34
11 septembre 1998
- en l'absence de texte spécial, l'article L 241-8 du Code de Sécurité Sociale ne s'applique pas aux personnes "assimilées" aux salariés tels les chauffeurs de taxi locataires.
6253caffbd3db21cbdd8c9e6
2 avril 2008
Elle fait valoir que la notion de groupe est parfaitement reconnue en matière sociale, puisque la notion d'UES, unité économique et sociale, est retenue en matière de représentativité du personnel.
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