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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e62
9 janvier 2025
a repris l'instruction du dossier et, au terme de celle-ci, a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident du travail mortel de M.
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
qui semble avoir été détourné de son lit par l'obstruction volontaire d'un ouvrage situé sous la route départementale ; - l'experte désignée par le tribunal n'a pas remis en cause l'entretien de ce
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
Cet accident a causé la mort de deux personnes et en a blessé vingt-deux.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
C et de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. A titre subsidiaire, elle demande que sa condamnation soit réduite de moitié, compte tenu de la faute exonératoire de M. C.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
de Mme A par rapport à Pôle emploi est sans lien avec l'accident.
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b39
6 avril 2017
qu'elle a glissé en descendant car les escaliers étaient mouillés à cause de la pluie.
6253c930bd3db21cbdd87851
23 février 2005
locateurs d'ouvrage, et a accueilli les demandes relatives à l'autre désordre.
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède, que l’accident dont a été victime Mme A... ne peut être regardé comme imputable à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
D). par la sas ADIA, a été victime d'un accident que la société ADIA a déclaré le 10 octobre 2005 comme accident du travail, sans émettre de réserves.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, à qui la procédure a été communiquée, a précisé dans son mémoire enregistré le 9 avril 2021, ne pas souhaiter se constituer partie civile dans
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la
Chambre Sociale-1ère sect
6688de27676b73dd81b96df6
2 juillet 2024
de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, au motif qu'il ne résultait pas des éléments du dossier un fait accidentel identifié.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
La société Enedis doit être tenue pour responsable, même en l’absence de faute, des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est concessionnaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
des préjudices causés par cet accident.
6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
lien de cause à effet entre l’ouvrage et le dommage dont il se plaint.
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
D n'a pas été mise en cause. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
La requête a été communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
63b546f8c9018405dfcaad99
3 janvier 2023
Le 26 octobre 2020, la SASU [4] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (ci-après dénommée la caisse) une déclaration d'accident du travail dont aurait été victime monsieur [D] [
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement avant-dire droit du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a déclaré la commune de Roanne responsable à hauteur de deux tiers des conséquences dommageables de cet accident et a
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