Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fddbe9e4dd9d264ebec8639
30 juillet 2018
30 juillet 2018
B... ont acquis les 23 et 24 décembre 1977 le grand champ (parcelle [...]) situé à droite de leur maison d'habitation construite au [...] sur la parcelle [...] acquise le 22 mars 1971, l'ont aménagé en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, ou à la date à laquelle la holding acquiert les titres de la société considérée quand cette acquisition intervient postérieurement à l'acquisition des titres ou droits de la holding.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ee
23 janvier 2008
23 janvier 2008
de 12 parts de la SCI du ..., des lots 49, 5, 31 et 46 de l'immeuble 8 Villa Spontini, le solde pour 200.000 francs (30.464, 58 €) du prix d'acquisition des lots 23, 29, 41 et 43 de l'immeuble 10 Villa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle a acquis, le 1er juillet 2015, les deux terrains composés des parcelles cadastrées section ... qu’elle a revendus respectivement les 15 décembre 2016 et 22 juin 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776f
10 février 2005
10 février 2005
PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 22 juillet 1998 le centre des impôts de Lyon a adressé une notification de redressement à la société en nom collectif Compagnie générale immobilière (la société CGI), qui avait acquis
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4bf
25 juin 2008
25 juin 2008
Il justifie avoir reversé à son épouse le 23 novembre 1999 la somme de 49. 000 F l'acquisition foncière effectuée le 22 novembre 1999 ayant été financée en espèce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635df0683f470e3416dc83
16 juin 2011
16 juin 2011
Sur la créance au titre de l'acquisition du bien immobilier situé à [Adresse 12] Par acte authentique du 6 octobre 1983, Mme [U] [C] a acquis les lots 59, 130, 255 et 256 représentant un appartement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et celui revendu ; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; -
Source officielle3ème Chambre civile
64c35c34f01612d969defec1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
mariage que le bien soit originaire ou acquêt.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a720ecdc6046d477449a3
29 mai 2026
29 mai 2026
plan d'attribution en 2015, la société se réservant le droit de compléter sa demande dès que la période d'acquisition serait expirée soit le 28 février 2018.
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879ed6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'immeuble a finalement été cédé le 22 décembre 2015, soit deux mois après l'acquisition initiale du terrain.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Estimant par ailleurs que certains frais d'acquisition de l'immeuble démembré auraient dû être acquittés par la nue-propriétaire et l'usufruitière en fonction de la quote-part de chacune dans la propriété
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Source officielleAvis
CADA:20203093
31 décembre 2020
31 décembre 2020
enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxes d'habitation et des certificats d'acquittement
Source officiellePage 9 sur 5438